Accès de l'employeur à la clé usb d'un salarié

19 février 2013 par Julie Filliard

Cassation sociale du 12 février 2013

Il est de jurisprudence constante que les fichiers contenus sur l’ordinateur ayant été mis par un employeur à la disposition d’un salarié pour l’exercice de son activité revêtent, par nature, un caractère professionnel, à l’exception de ceux qui auraient été identifiés comme « personnels ».

Par une décision inédite, la Cour de Cassation vient étendre cette présomption de caractère professionnel aux données stockées sur une clé USB dès lors qu’elle est connectée par le salarié à un outil informatique professionnel (en l’espèce son ordinateur de bureau), et ce alors même que cette clé appartiendrait personnellement au collaborateur. En effet, le fait que la clé USB soit la propriété du salarié ne privatise pas son contenu à partir du moment où elle est connectée à un outil professionnel de travail et que les fichiers qu’elle comporte ne sont pas identifiés comme « personnels ».

Dans pareille hypothèse (absence de toute mention « Personnel »), les données contenues sur la clé USB peuvent donc être recueillies par l’employeur en l’absence du salarié concerné et être licitement utilisées à son encontre comme moyen de preuve dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou d’une mesure de licenciement.

La version intégrale de la décision est consultable en cliquant « ici »