Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise

21 novembre 2012 par Antoine Pasquet

L'article L.2324-2 du Code du travail issu de la loi du 20 août 208 dispose que dans les entreprises d'au moins 300 salariés, seuls les syndicats ayant obtenu au moins deux élus (titulaires et/ou suppléants) peuvent désigner un représentant syndical au comité d'entreprise. 

La question se posait de savoir s'il était possible de déroger à cette règle par un accord collectif (voire un usage ou engagement unilatéral de l'employeur).

Dans deux arrêts du 24 octobre 2012, la Cour de Cassation apporte une réponse négative claire. En effet, selon la Cour, les dispositions de l'article L.2324-2 sont d'ordre public absolu, si bien qu'un accord d'entreprise même conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 ne peut déroger à la règle. 

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