Dispense de préavis et maladie

29 novembre 2012 par Grégory Leurent

Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, en cas de dispense de préavis par l'employeur, le salarié reçoit une indemnité compensatrice de préavis qui ne peut être diminuée du montant des indemnités journalières de sécurité sociale éventuellement perçues pour maladie.

La Cour d'appel avait pourtant estimé que l'employeur ne devait payer une indemnité compensatrice de préavis que pour autant que le salarié soit en mesure de travailler.

Tel n'est pas la position de la Cour de cassation.

Cette solution aboutit en pratique à ce qu'un salarié puisse recevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue en travaillant à savoir, une indemnité de préavis augmenntée des indemnités journalières de sécurité sociale.

Pour lire l'arrêt du 31 octobre 2012 de la Cour de cassation, cliquez ici