La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul

27 février 2013 par Leurent & Pasquet avocats

Cassation sociale 20 février 2013

La Cour de cassation vient de décider le 20 février 2013, que la résiliation judiciaire du contrat de travail, prononcée aux torts de l’employeur en raison d’un harcèlement moral reconnu, produit les effets d’un licenciement nul et non pas d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En effet l’article L.1152-3 du Code du travail, sanctionne par la nullité la rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des dispositions relatives au harcèlement moral.

Une telle précision de la part de la Cour de cassation n’occasionne pas toutefois de grandes conséquences malgré le droit à réintégration attaché à cette nullité puisqu’il est peu probable, en pareille situation, que le salarié en demande le bénéfice.

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