Mobilité inhérente à la fonction

10 octobre 2012 par Leurent & Pasquet avocats

Nouvelle précision de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a estimé que le licenciement d’un salarié peut être justifié en cas de refus de mission, si le déplacement refusé s’intégrait dans le cadre habituel de l’activité du salarié (consultant international au cas d’espèce).
 
La Cour de cassation a considéré en effet que la mobilité faisait partie intégrante de la fonction de consultant international.
 
Il est à noter que cet arrêt, et c'est un autre de ses enseignements, casse une cour d'appel qui avait cru pouvoir considérer le licenciement infondé au motif que si le contrat de travail du consultant prévoyait bien une clause de mobilité, sa rédaction ne remplissait pas les critères de validité à savoir une absence de définition précise de l’étendue géographique de la mobilité.
 
La Cour de Cassation écarte ici cette argumentation, en se fondant sur les seules notions d'exécution de bonne foi et prévisible du contrat de travail, à savoir que "le déplacement refusé par le salarié s'inscrivait dans le cadre habituel de son activité de consultant international", nonobstant l'existence ou non d'une clause de mobilité.
 
Cet arrêt, qui concerne de nombreux salariés de cabinets de conseils et de SSII, est publié au bulletin officiel de la Cour de cassation.

 

(Cassation sociale, 11 juillet 2012 - n°10-219 P+B)
 

Commentaire de Avocat paris

6 décembre 2013 à 12:54 PM

L'article est vraiment intéressant