Préavis de période d'essai et dépassement

28 janvier 2013 par Julie Filliard

 Cassation sociale du 23 janvier 2013

Aux termes de l’article L. 1221-25 du Code du Travail, issu de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, « la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ».

La Cour de Cassation vient tout récemment de considérer que le fait pour un employeur de rompre la période d’essai d’un salarié, sans respecter le délai de prévenance applicable (dépassement du terme de l’essai en raison du préavis), n’a pas pour effet de permettre la requalification de la rupture en un licenciement dès lors que la notification de la rupture est effectivement intervenue avant le terme fixé pour l’essai. Dans une telle hypothèse, le délai de prévenance ne pourra donc être effectué en tout ou partie (puisqu’il ne peut emporter la prolongation de la durée initiale de l’essai) mais il devra néanmoins être indemnisé au salarié par le versement du salaire correspondant.

Ainsi, il convient de bien interrompre la période d'essai au terme de celle-ci (à défaut, le salarié sera confirmé en CDI) et de payer le solde de préavis restant dû au salarié.

Au travers de cette décision, la Haute Juridiction vient donc parfaire la loi du 25 juin 2008 qui avait institué l’obligation d’un délai de prévenance en matière de rupture de période d’essai sans toutefois prévoir les conséquences de son non respect.

La version intégrale de la décision est consultable en cliquant « ici »