Régime de l'indemnité transactionnelle après faute grave

5 février 2013 par Leurent & Pasquet avocats

Une indemnité transactionnelle versée à la suite d'un licenciement pour faute grave comporte nécessairement une indemnité de préavis soumise à cotisations sociales.

Ainsi en a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt du 20 septembre 2012 (Cass. 2ème civ., n°11-22916). Alors que l'employeur faisait valoir que le licenciement prononcé pour faute grave est exclusif de tout préavis, la Cour de Cassation a considéré qu'en versant une indemnité transactionnelle à un salarié licencié pour faute grave l'employeur a renoncé à la qualification de faute grave.

En conséquence, puisque le licenciement ne repose plus sur une faute grave alors une fraction de l'indemnité transactionnelle doit être considérée comme du préavis, soumise à cotisations sociales.

Pour surprenante qu'elle soit, il faut tenir compte de cette décision pour éviter d'éventuels redressements de l'URSSAF, voire des services fiscaux.

Pour accéder à l'arrêt du 20 septembre 2012, cliquez ici.