Retrait du permis de conduire et licenciement

8 janvier 2013 par Leurent & Pasquet avocats

Cassation sociale du 12 décembre 2012

Dans une décision du 12 décembre 2012, la Cour de cassation vient de considérer que le licenciement d'un salarié, dont le permis de conduire avait été retiré ce qui ne lui permettait plus d'exécuter son contrat de travail, était sans cause réelle et sérieuse si l'administration, revenant sur sa décision, annule le retrait de permis après le licenciement.

Cette solution est assez déconcertante dans la mesure où le licenciement semble devoir être considéré comme valable jusqu'à une éventuelle annulation postérieure du retrait de permis de conduire par l'adminsitration.

Cette décision crée une insécurité juridique peu acceptable mais dont il faut tenir compte.

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